Conditions générales de transport de swissconnect sa

1. Domaine de validité

Les présentes conditions commerciales générales (CCG) règlementent la relation entre les commettantes et les commettants (ci-après désignés sous le terme de commettants) et la société swissconnect ag (ci-après désignée sous le terme de transitaire) pour ce qui est de l’utilisation des prestations de coursiers dans le transport national (en interne au pays).

2. Domaine d’activités du transitaire

Pour le compte du commettant, le transitaire passe des accords de transport avec les transporteurs. Le transitaire ne réalise pas de transport par lui-même et exerce une activité purement d’intermédiaire. 

3. Traitement des commandes

3.1. Attribution des commandes

La commande doit être attribuée au transitaire par écrit ou par moyen électronique. Si la commande est attribuée verbalement ou par téléphone, c’est alors le commettant qui supporte les risques liés à une transmission inexacte ou incomplète jusqu’à la réception d’une confirmation écrite par le transitaire. La commande doit comporter toutes les indications nécessaires pour une réalisation règlementaire comme par ex. les consignes concernant les marchandises règlementées (par ex. les matières dangereuses) et celles qui nécessitent une manipulation particulière. Le commettant doit signaler comme telles dans sa commande, les marchandises de grande valeur ou les marchandises particulièrement fragiles ou sensibles qui nécessitent un traitement particulier.  

3.2. Adressage et emballage

L’expéditeur est responsable de ce que les indications concernant le destinataire soient correctes, complètes et bien lisibles. En sa qualité d’intermédiaire, le transitaire doit être mentionné de manière visible sur l’envoi. L’expéditeur est tenu de protéger la marchandise transportée à l’aide d’un emballage adapté. Pour les envois qui occasionnent des frais supplémentaires de traitement, le transitaire peut facturer des coûts supplémentaires. Si les directives en matière de présentation ne sont pas respectées et si du fait de ces défauts, l’envoi ne peut pas être correctement traité, toute responsabilité est exclue.

3.3. Prise en charge de l’envoi

L’envoi doit être remis au transporteur dans un état permettant d’assurer le transport. Le transport des objets qui ne correspondent pas aux indications fournies lors de la commande peut être refusé. Les coûts qui en découlent sont alors facturés au commettant. 

3.4. Les marchandises suivantes sont exclues du transport :

  • Les marchandises dont la valeur ou la valeur de réacquisition dépasse CHF 20 000.00 par envoi 
  • Les matières dangereuses conformément aux règles ADR/RID au-delà de la quantité légalement autorisée (LQ). En ce qui concerne les transports routiers, ce sont les normes ADR/SDR qui servent de référence et pour le transport sur le réseau ferré Suisse, c’est le RID. 
  • Les marchandises dont le transport est légalement interdit  
  • Les marchandises qui peuvent occasionner des blessures aux personnes ou des dommages matériels 
  • Les documents de valeur tels que les actions (certificats d’actions), les obligations, les lettres de
    créances, les coupons, les chèques (y compris Reka et WIR), les connaissements 
  • Les billets de banque, les pièces de monnaie, les cartes de valeur, les livrets d’épargne
  • Les bijoux et les pierres précieuses ainsi que les métaux précieux  
  • Les armes à feu, les munitions, les explosifs ou les appareillages militaires 
  • Les ouvrages pornographiques ou les ouvrages avec un contenu choquant  
  • Les animaux vivants

3.5. Stockage intermédiaire imprévu

Si la marchandise transportée n’est pas réceptionnée par le destinataire au lieu indiqué, ou si en cours de route, la marchandise est retardée pour une raison qui n’incombe pas au transitaire, alors ce dernier stocke la marchandise aux frais et aux risques du commettant. Le transporteur informe immédiatement le commettant (dans tous les cas) et l’assureur du transport (dans la mesure où il y a une assurance pour le transport) quant à un tel stockage intermédiaire imprévu. Les coûts sont à prendre en charge au fur et à mesure par le commettant. 

3.6. Distribution

La marchandise est réputée distribuée à partir du moment où le transporteur a remis l’envoi au destinataire contre signature. Lorsque la distribution contre signature n’est pas possible ou lorsque le commettant y renonce, l’envoi peut être déposé à un endroit convenu après accord avec le commettant ou le destinataire. Le commettant reconnaît les éléments de remise saisis par le transporteur de manière électronique comme constituant un justificatif pour une distribution réalisée avec succès. Sur demande du commettant, un justificatif de livraison peut être exigé. Les coûts qui en découlent peuvent être facturés au commettant. 

3.7. Envoi non distribué

Lorsque le destinataire refuse la réception d’un envoi ou lorsque cet envoi ne peut pas être distribué pour d’autres raisons, il sera distribué à un autre moment en accord et aux frais du commettant, ou sera retourné à l’expéditeur. 

4. Responsabilité

4.1. Responsabilité du transitaire

Le transitaire est exclusivement responsable pour le choix et l’instruction avec soin de ses transporteurs. En cas de sinistre qui est imputable au transporteur désigné, le transitaire fait valoir les exigences du commettant auprès du transporteur responsable. 

4.2. Exclusion de responsabilité

Sont exclus de la responsabilité :

  • Les dommages par suite d’un emballage défectueux ou inadapté  
  • Les détériorations ou les manques concernant les marchandises dont le parfait état et le caractère intégral n’ont pas pu être contrôlés lors de la prise en charge 
  • Les cas de force majeure 
  • Les détériorations électriques ou magnétiques, l’effacement ou les autres dommages sur des plaques magnétiques, sur des supports électroniques ou photographiques sous n’importe quelle forme  
  • Les envois qui sur demande du commettant ont été déposés sans signature  
  • Les dommages résultant des vibrations, du gel, de la chaleur, des variations de température, de la pluie, des chutes de neige et de l’humidité de l’air, dans la mesure où le transitaire peut prouver voir agi avec tout le soin nécessaire  
  • Les dommages qui résultent d’une livraison retardée de l’envoi dans la mesure où l’origine du retard ne se situe pas dans le champ d’influence du transitaire. Cela concerne par exemple les fermetures de route ou les pannes techniques sur le réseau ferré.

4.3. Limitation de responsabilité

La responsabilité pour la perte, la détérioration ou la distribution incorrecte de l’envoi transporté est limitée à la valeur effective de l’objet, mais en tout état de cause à un maximum de CHF 1 000 par envoi.

4.4. Assurance de transport

Le transitaire ne met en œuvre l’assurance de transport que sur demande expresse par écrit et aux frais du commettant. La valeur maximale pouvant être assurée pour chaque envoi est limitée à CHF 20 000. La fonction du transitaire se limite à l’acquisition de l’assurance de transport des marchandises. 

4.5. Mise en œuvre des droits de responsabilité

Par l’acceptation sans réserve de l’envoi, tous les droits à l’encontre du transitaire deviennent caducs à l’exception des cas de tromperie ou d’escroquerie intentionnelle ou de négligence manifeste. Les remarques concernant la détérioration ou les éléments manquants doivent immédiatement être reportées sur le bon de livraison en présence du coursier. Le transitaire reste responsable des dommages sur l’envoi non identifiables de l’extérieur dans la mesure où ils ont été signalés par écrit dans un délai de 8 jours à partir de la livraison. 

4.6. Responsabilité du commettant

Le commettant est responsable de ses propres erreurs et omissions, en particulier pour toutes les conséquences liées aux points suivants :

  • Pour un emballage qui ne correspond pas aux exigences du transport convenu
  • Pour les indications incorrectes, imprécises ou absentes dans la commande, sur l’emballage, ou sur
    la marchandise transportée en elle-même, en particulier pour les biens qui, compte tenu de leurs
    caractéristiques, ne sont pas acceptés ou uniquement à des conditions particulières, ou pour des marchandises dont la manipulation est soumise à des directives particulières.  
  • Pour l’absence ou la fourniture en retard des documents nécessaires.

5. Protection des données

5.1. Utilisation des données

Les données nécessaires au traitement des opérations sont utilisées par le transitaire et elles sont enregistrées dans la mesure où cela s’avère nécessaire. Dans le cadre de la saisie et du traitement des données à caractère personnel, le transitaire doit respecter les dispositions de la Loi sur la poste. Le transitaire enregistrera, traitera, sécurisera ces données avec le plus grand soin et il en assurera la confidentialité. 

5.2. Collaboration avec des tiers

Le transitaire travaille avec des parties tierces et avec des partenaires d’hébergement afin d’exploiter la plateforme avec leur matériel informatique, leurs logiciels, leurs technologies de réseaux, d’enregistrement des données et d’autres technologies.  Pour la réalisation des prestations de services, il peut s’avérer nécessaire de transmettre à des tiers, les informations concernant les envois. Ces tiers peuvent également être domiciliés à l’étranger. 

5.3. Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel ne sont en aucun cas vendues, louées ou échangées avec des parties tierces dans la mesure où cela n’est pas nécessaire pour la réalisation de la prestation de services.  Les données à caractère personnel sont des indications au sujet de la situation matérielle ou personnelle d’une personne physique bien déterminée ou pouvant être déterminée. Cela concerne par exemple le nom, le numéro de téléphone, l’adresse. Reste réservée la divulgation dans le cadre des cas prévus par la loi. 

6. Autres dispositions

6.1. Prix

Les prix sont alignés sur les tarifs actuellement valables et pouvant être consultés sur la page d’accueil du transitaire.  En ce qui concerne le calcul du prix sur la page d’accueil, il s’agit d’un calcul effectué sans engagement aucun. Dans tous les cas, les suppléments conformément aux tarifs ou aux présentes CCG ne sont pas encore compris dans le montant indiqué. Des tarifs spéciaux sont applicables pour les jours fériés. Les commandes ont un caractère contractuel et sont soumises à des conditions particulières d’annulation.

6.2. Annulation

Une annulation de commande doit intervenir sans délai. Les coûts qui en découlent seront facturés au commettant. 

6.3. Modalités de paiement

Pour les commandes sur facture, la facturation intervient périodiquement, en règle générale tous les mois. Le montant de la facture doit être payé dans les 20 jours suivant la date de facturation. Si le commettant est en retard de paiement avec une somme due, il est alors redevable d’un intérêt de retard de 7 pour cent par an. 

6.4. Prescription

Sous réserve des dispositions légales impératives, tous les droits à l’encontre du transitaire sont prescrits après une période d’un an. Le délai de prescription commence à courir au moment de la livraison du bien transporté, ou au moment prévu pour la livraison en cas de disparition, de perte ou de retard concernant l’envoi.

7. For juridique et droit applicable

Pour un jugement concernant tous les droits litigieux entre les parties prenantes au contrat, Lucerne est le for juridique exclusif. C’est exclusivement le droit Suisse qui est applicable à l’exclusion du droit des conflits. 

8. Modifications apportées aux CCG

Le transitaire se réserve le droit à tout moment de modifier les conditions commerciales générales. La nouvelle version sera publiée en temps voulu sur la page d’accueil de swissconnect, en tout état de cause avant son entrée en vigueur.

 

Janvier 2018

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